Cette politique fait partie des conditions générales de vente. Elle s’ajoute à vos droits légaux, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, sans jamais les réduire.
1. Satisfait ou remboursé 7 jours sur votre premier paiement Premium
Le premier paiement d’une offre Premium (paiement initial d’un abonnement mensuel ou annuel, ou achat de l’offre Lifetime) bénéficie de la garantie « Satisfait ou remboursé 7 jours » : il vous est remboursé intégralement, sans aucune déduction liée à l’utilisation du service, sur simple demande adressée au support dans les 7 jours calendaires qui suivent ce paiement.
L’accès Premium correspondant prend fin lorsque le remboursement est effectué.
La garantie s’applique une seule fois par compte CodeMaster et par compte Discord. Elle ne s’applique pas à un compte suspendu pour non-respect des conditions d’utilisation.
La garantie ne couvre que les paiements effectués par l’intermédiaire de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link). Les paiements effectués par PayPal ou en cryptomonnaie n’en bénéficient pas.
Les renouvellements d’abonnement ne sont pas couverts par cette garantie ; ils relèvent de la garantie de 30 jours décrite ci-dessous.
Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie de 30 jours et à vos droits légaux, notamment le droit de rétractation. Pour en bénéficier, faites votre demande comme indiqué dans la section « Faire une demande ».
2. 30 jours pour demander un remboursement
Vous pouvez demander le remboursement d’un paiement dans les 30 jours calendaires qui suivent sa date. Cette garantie commerciale couvre les abonnements Premium mensuels et annuels, l’offre Lifetime, les packs de crédits Forge et l’hébergement.
3. Montant et délai de remboursement
Le paiement concerné est remboursé. Si une partie du service a déjà été utilisée, le montant correspondant peut être déduit : période d’abonnement ou d’hébergement écoulée, crédits Forge déjà consommés. Cette déduction ne s’applique jamais à un remboursement accordé au titre de la garantie « Satisfait ou remboursé 7 jours ».
Le remboursement est versé sur le moyen de paiement d’origine au plus tard 14 jours après l’acceptation de la demande. Pour un paiement en cryptomonnaie, l’adresse et la devise de remboursement sont convenues avec vous.
4. Droit de rétractation légal
Si vous êtes consommateur, vous disposez en plus d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Vous n’avez pas à y renoncer pour utiliser le service.
Si le service a commencé à votre demande pendant ce délai, seul le montant correspondant au service fourni jusqu’à votre rétractation peut être retenu (article L221-25). Une prestation sur devis entièrement exécutée avec votre accord avant la fin du délai n’est plus concernée (article L221-28).
5. Cas non couverts par la garantie commerciale
La garantie de 30 jours ne s’applique pas :
- aux demandes présentées plus de 30 jours après le paiement ;
- aux achats bénéficiant d’une réduction d’au moins 50 %, par exemple lors d’une promotion ;
- aux comptes suspendus pour manquement grave aux conditions d’utilisation ou aux règles de Discord ;
- aux demandes frauduleuses ou abusives, par exemple répétées après chaque nouvel achat ;
- aux prestations sur devis déjà réalisées avec votre accord.
Ces exclusions ne limitent pas vos droits légaux, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.
6. Abonnements et résiliation
Résilier un abonnement depuis la page Facturation arrête les renouvellements suivants ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée. La résiliation seule ne déclenche pas de remboursement : pour être remboursé dans les 30 jours, faites une demande comme indiqué ci-dessous.
7. Achat réglé par un tiers
Lorsqu’une autre personne a réglé un achat pour votre compte, la demande est présentée par le titulaire du compte et le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé par cette personne.
8. Faire une demande
Pour demander un remboursement ou exercer votre droit de rétractation :
- utilisez le formulaire de contact (sujet facturation) ou écrivez au service après-vente : [email protected] ;
- indiquez votre identifiant Discord ainsi que la date et le montant du paiement ; le motif est facultatif ;
- nous vous répondons sous 7 jours ouvrés au plus.
9. Contestation d’un paiement
Contactez-nous avant d’ouvrir une contestation auprès de votre banque ou de PayPal : une demande directe est généralement traitée plus rapidement. Pendant l’examen d’une contestation, l’accès lié au paiement contesté peut être suspendu.